Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 3 août 2018.

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou le « Contrat ») sont conclues entre S’MYLINGUA, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros inscrite RCS sous le numéro 832 312 896, dont le siège social est 11, rue de Cambrai 75019 Paris (ci-après la « Société ») et le client (ci-après le « Client »).

Le Client et la Société sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.2 Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services suivants, sans que cette liste soit limitative, ainsi qu’à tout autre produit ou service proposé par la Société :

– Services de traductions en tous genres,
– Services de conseils culturels,
– Services de conseil en matière de recrutement de personnel.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et services tels que proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits ou services passée par le Client.

2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3 La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.4 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE ET EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1 Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé de la part de la Société et qui est adressée au Client (ci-après le « Devis »).

3.2 Ce Devis comprend l’ensemble des informations relatif aux prestations commandées ainsi que leur prix et les délais de réalisation desdites prestations.

3.3 Les différents éléments des prestations proposées par la Société au Client seront précisés dans le Devis.

3.4 Toute Commande passée et signée par le Client vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause. Seul le Devis est opposable à la Société. Ainsi, seules les prestations précisément détaillées dans ce Devis seront exécutées par la Société dans le cadre des présentes. Une demande non mentionnée dans le Devis ne sera pas opposable à la Société sauf en cas de nouveau Devis accepté par la Société et le Client.
3.5 Modification de la Commande par le Client :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de la Société.

Modification de la Commande par la Société :

La Société s’oblige à livrer un produit ou un service conforme à celui commandé par le Client.

Elle peut néanmoins apporter au produit ou au service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique ou réglementaire dans le domaine concerné.

3.6 A toutes fins utiles, il est précisé que la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen s’agissant particulièrement des prestations de services en matière de conseils culturels. Enfin, de façon générale, la Société s’engage à remplir ses obligations et fournir les prestations mentionnées au Devis dans les règles de l’art applicables en la matière.

4. COLLABORATION DES PARTIES

4.1 Le Client s’engage à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernière estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme des prestations objets du Contrat.

De manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.

A cet égard, le Client reconnait ainsi que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du Contrat par la Société.

4.2 Les Parties s’engagent à coopérer afin d’assurer la bonne exécution du présent Contrat et notamment à se communiquer tout renseignement, information ou tout autre document utile à la bonne exécution du Contrat par la Société. La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais dès demande.

4.3 En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la prestation, la Partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client ne pourra reprocher à la Société un retard dans l’exécution de la prestation s’il tarde ou refuse de lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations.

4.4 En l’absence de collaboration du Client avec la Société, celui-ci ne pourra reprocher à la Société un manquement dans l’exécution des prestations objet des présentes.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Compte-tenu de la nature des produits et services vendus et proposés par la Société, le Client reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société.

A ce titre, le Client reconnait qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les sollicitations qui lui sont adressées par la Société aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les prestations de services commandées par le Client sauf en ce qui concerne les prestations de conseils culturels. La collaboration du Client avec la Société est ainsi déterminante de la bonne exécution des prestations.

5.2 En outre, le Client devra communiquer et fournir à la Société toute information de nature à permettre la bonne exécution des prestations de services et ce, afin de lui permettre d’appréhender ses besoins et ses demandes.

5.3 Le Client mettra également à disposition tout matériel ou élément de nature à permettre à la Société d’exécuteur ses obligations.

5.4 Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenant dans les délais fixés.

6. SOUS-TRAITANCE

6.1 S’agissant de certaines prestations de services et notamment, sans que cela soit limitatif, les prestations de traduction dans une langue que ne maîtrise pas la Société, il est prévu que la Société pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitants sélectionnés avec choix.

6.2 Nonobstant ce qui précède et dans la mesure où la Société ne maîtrise pas la langue concernée, elle ne peut garantir l’exactitude de la traduction qui serait ainsi réalisée.

7. DELAIS DE LIVRAISON

7.1 La Société s’engage à respecter le délai de livraison prévu par le calendrier et indiqué au Client notamment dans le Devis.

7.2 La Société s’engage à informer le Client de la survenance de tout événement susceptible d’avoir un impact négatif sur le délai de livraison de la prestation.

7.3 La date de réception de la prestation est une donnée considérée comme essentielle par le Client. La Société accepte cette date comme date butoir de livraison de la prestation et estime que le délai prévu par le calendrier est suffisant pour réaliser la prestation.

7.4 Nonobstant ce qui précède, la Société ne saurait être tenue de respecter ledit calendrier en cas d’événement de force majeure selon la définition admise en jurisprudence et par l’article 1218 du code civil et qui rendrait impossible le respect des délais.

7.5 En outre, le Client reconnait et accepte que le délai annoncé par la Société ne peut être respecté qu’en cas d’exécution des obligations du Client et notamment les obligations concernant la coopération et la collaboration entre les Parties.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

8.1 Les prix sont mentionnés sur le Devis dans les descriptifs des services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

8.2 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif dans le Devis, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

8.3 La Commande des produits ou services est payable en euros. Les modalités de paiement seront précisées par la Société sur le Devis en fonction de chaque situation.

8.4 Sauf conditions particulières, les paiements s’entendent à terme, à 30 jours fin de mois. Ce délai est calculé comme suit : les 30 jours sont comptabilisés à compter de la date d’émission de la facture, le paiement intervenant au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 30 jours.

8.5 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement d’une Commande.

9. RETARD DE PAIEMENT

9.1 Toute somme non payée à l’échéance est productive sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal ainsi que du recouvrement d’une somme forfaitaire de 40 euros. Ce taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce)

9.2 La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le Contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la Commande.

9.3 En outre, la Société peut également décider de suspendre les prestations jusqu’au paiement du prix convenu entre les Parties.

10. SERVICE CLIENT

10.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

10.2 Le service client de la Société est accessible aux horaires normaux d’ouverture des bureaux en utilisant les coordonnées suivantes :

– Téléphone : +33673588095
– email : contact@smylingua.com
– courrier : 11, rue de Cambrai 75019 Paris.

11. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous les services et produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Il est précisé à toutes fins utiles que la Société ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement des produits ou services lié à l’utilisation d’outils et logiciels tiers dont elle n’assure pas le contrôle.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des produits et services dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux présentes, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

12.2 La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une traduction conforme à la version originale du ou des documents qui lui ont été fournis. Toutefois, compte tenu de la nature même de la prestation de traduction, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au sujet de réclamation motivées par des nuances de style.

12.3 La Société ne saurait être tenue responsable de toute difficulté quant au travail fourni par une personne qui aurait été recrutée par le Client sur la base de sa prestation de chasse de tête.

12.4 Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de la Société est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour la prestation commandée.

12.5 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

13. DONNEÉS PERSONNELLES – SÉCURITÉ

13.1 La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

13.2 Dans le cadre de la fourniture, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale – Date de naissance
– Pays
– Mot de Passe
– Coordonnées bancaires
– Numéro SIRET du Client,
– Numéro de téléphone du Client,

13.3 La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
Fourniture des services ;
Gestion des Commandes ;
Information sur le Client et sur les activités du Client ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
Elaboration de statistiques ;
Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
Gestion des impayés et du contentieux.

13.4 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

13.5 Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

13.6 La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

13.7 La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

13.8 Obligations des Clients :
Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

13.9 En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur d’un site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
La nature de l’opération ;
Les date et heure de l’opération ;
L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

13.10 En cas de résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :
Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
Les nom et prénom ou la raison sociale ;
Les adresses postales associées ;
Les pseudonymes utilisés ;
Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
Les numéros de téléphone ;
Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Le Client garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation des éléments fournis par le Client à la Société pour la réalisation et la conception de la prestation. Notamment, le Client garantit que l’ensemble des images, création et contenu fournis par le Client sont libres de droit ou que le Client a obtenu toutes les autorisations requises.

14.2 Il appartient à la Société de prévenir, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre mode de communication, le Client de toute action ou mise en demeure qu’il aura reçues en relation avec un des éléments nécessaires à la à la fourniture de la prestation et fourni par le Client.

14.3 En cas de poursuites engagées par un tiers contre la Société, le Client supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages et intérêts que la Société aurait à supporter.

14.4 Le Client reste propriétaire des éléments donnés et fournis par lui à la Société.

14.5 La Société cède et transfert transfère la propriété matérielle et intellectuelle portant sur les éléments créés dans le cadre du Contrat et plus généralement tout le matériel préparatoire de conception nécessaire à la réalisation des prestations.

14.6 Plus particulièrement, la Société cède au Client les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction des éléments objets des prestations du Contrat pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et ce, sur tout support et par tout moyen dans le monde entier.

14.7 Les droits sont cédés de manière exclusive au Client, sans considération du nombre de représentations ou de reproductions, sous réserve toutefois des conditions d’utilisation de certains droits acquis par la Société auprès de tiers concernant certains éléments, ce dont le Client est informé. La cession est effectuée pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d’exploitation et sur tous supports actuels et futurs, et ce pour la durée légale en vigueur.

14.8 Enfin, il est rappelé que la Société détient tous les droits sur les termes « SMYLINGUA » ainsi que sur les éléments de son site Internet www.smylingua.com.

15. NEWSLETTER

En donnant expressément son accord à cette fin par l’acceptation des présentes, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

16. REFERENCES COMMERCIALES

Aux fins des présentes, le Client autorise expressément la Société à faire usage de son nom et de son logotype sur son site Internet ainsi que dans toute communication commerciale à titre de référence pendant la durée des présentes et jusqu’à 5 ans après dans le monde et sur tout type de support.

17. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque Partie devra informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.

Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

18. RESILIATION

8.1 En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

8.2 La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

19.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

19.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

19.3 En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.